Généralités
1. Entière responsabilité des parents
L’instruction à domicile implique que les parents prennent en charge financièrement et techniquement toute l’instruction des enfants. Cela signifie qu’aucun cours ni manuel ni matériel n’est fourni par la DGEO aux parents.
2. Pas de diplôme requis pour les parents
Aucun diplôme n’est nécessaire de instruire à domicile, mais un profil particulier chez les parents est souhaitable : disponibilité — curiosité — capacités organisationnelles et envie d’étudier.
3. Organisation en groupe
Les parents peuvent être tentés de travailler en groupe. Cela est possible, mais les groupes organisés en classes régulières ne peuvent dépasser un maximum de 6 enfants. Au-delà, il s’agit d’une école qui doit être inscrite en tant que telle.
4. Absence de certificat d’étude pour les jeunes
L’instruction à domicile ne débouche sur aucun certificat de fin d’étude. Pour bien se préparer à la fin de l’école obligatoire : Et après l’IEF ?
Le déroulement d’une année vaudoise
Dans le canton de Vaud, l’année est rythmée par deux, voire trois moments clefs, suivant le niveau d’enclassement de votre enfant.
1. Courrier d’annonce
Une fois par année, les parents annoncent par écrit au directeur de l’établissement scolaire de référence de leur enfant, leur décision de scolariser leur enfant à domicile. Cette annonce doit être renouvelée chaque année. Vous trouverez les détails dans notre rubrique Bien démarrer ainsi que des modèles de lettres.
2. La visite du collaborateur pédagogique (CP)
Un collaborateur pédagogiques de la Direction générale de l’enseignement obligatoire (DGEO) vient annuellement au domicile des familles pour contrôler les connaissances et compétences acquises par l’enfant. Cette rencontre inclut un entretien avec l’enfant et la famille, et l’observation de ses différents travaux. Il s’agit en effet de vérifier la réalité de l’instruction dispensée à l’enfant. Cette visite permet aussi au collaborateur pédagogique d’observer le cadre dans lequel évolue l’enfant.
Une ou plusieurs autres visites peuvent avoir lieu si le département de l’instruction obligatoire les estime nécessaires et que les mesures mises en place et le travail effectué sont insuffisants. Cette appréciation peut être discutée avec le collaborateur pédagogique en charge.
La première visite a pour objectif de faire simplement connaissance avec la famille. Le contrôle des connaissances (testing) ne démarre en principe qu’à la seconde visite, mais il a parfois lieu dès la première visite si les circonstances le nécessitent.
3. Les épreuves cantonales de référence (ECR)
En plus des visites annuelles, les enfants de 4ème, 6ème, 8e (degrés primaires) doivent se présenter aux ECR comme l’ensemble des élèves de l’école publique. Les épreuves se déroulent en mai et en principe dans l’établissement scolaire de référence.
- 4e Harmos (anciennement 2e primaire) : français
- 6e Harmos (anciennement 4e primaire) : français / mathématiques
- 8e Harmos (anciennement 6e primaire) : français / mathématiques / allemand
L’ECR de 10e (degré secondaire) est supprimée.
Ces épreuves ont une valeur différente selon les âges (indicative, significative…). Leur résultat aide à déterminer le niveau académique de l’enfant dans les matières considérées mais ne saurait en constituer le seul critère (comme cela est d’ailleurs le cas dans l’école publique, où ce travail ne représente qu’une partie de la note finale annuelle).
A SAVOIR : Des informations complémentaires et des exemples d’ECR peuvent être obtenus sur le site du département. La circulaire de la DGEO vous donnera aussi davantage de détails.
Le programme
Le référentiel des contrôles est le Plan d’Etude Romand (PER). Lors des visites, le collaborateur pédagogique (CP) procédera à une évaluation du niveau de l’enfant dans les domaines des mathématiques, du français et des langues étrangères.
Les autres matières du PER seront évaluées par le biais de l’étude des travaux, expériences pratiques et projets réalisés, en privilégiant la notion d’équivalence au PER (et non de stricte conformité aux matières ou sujets étudiés à moment ou un âge donné), et ceci afin de respecter la liberté pédagogique des parents.
Le cadre légal impose aux familles que le travail effectué puisse amener l’enfant au même niveau d’instruction que les enfants scolarisés dans les établissements publics. Connaître le PER permet d’envisager votre projet en connaissant le point de référence de l’organe de contrôle.
-> LEPr (art. 9 al.2) “[le] département contrôle, au besoin par des examens, que les exigences des programmes officiels sont satisfaites.”
L’organisation quotidienne
L’IEF étant par essence une instruction en liberté, il est impossible de prétendre à un modèle d’organisation tant il varie d’une famille à l’autre. Vous trouverez cependant des exemples d’organisations familiales et de fonctionnements dans nos articles : Faut-il être prof ? ou Apprendre sans école — quels cadres ? ou Comment je m’organise ?
Nous vous encourageons aussi à vous mettre en lien avec d’autres familles. L’association IEL-VD est là pour vous aider à trouver les réseaux de familles proches de chez vous et des lieux enrichissants pour vos enfants.
A SAVOIR : L’école à distance que les familles ont connue durant le confinement de 2020 a installé une confusion dans les esprits. L’IEF n’est pas une école à distance. Aucun matériel pédagogique ni cours n’est dispensé par la DGEO. Il n’y a pas d’ouvrages de référence imposés, pas de planning quotidien qui vous est donné. C’est à vous seuls de concevoir et d’accompagner les apprentissages de votre enfant, ainsi que de récolter les ouvrages et le matériel dont vous avez besoin
FAQ
Oui, cela est parfaitement possible. L’autorité compétente doit en être informée. L’enfant devra être peu à peu initié aux premières bases de la lecture et de l’écriture (tenir un crayon, former des lettres, reconnaître des sons, phonèmes, etc .). Le département peut fournir toute information utile à ce sujet. Dans ce contexte, l’insertion volontaire ultérieure à l’école publique a lieu en principe à la rentrée scolaire.
Sortie de l’école publique : Oui, la loi subordonne ce droit à une simple déclaration au directeur de l’établissement où est scolarisé l’enfant, sans justificatif de motivation.
Sortie d’une école privée : Du point de vue des autorités, la procédure est la même que lorsque l’enfant est scolarisé à l’école publique (ci-dessus). En revanche, les conditions du contrat privé entre les parents et l’école privée imposent des conditions et des délais de résiliation. Si ceux-ci ne sont pas respectés, l’écolage est dû pour l’année entière ou pour une partie de celui-ci, conformément à ce contrat.
Voir notre rubrique Bien démarrer qui détaille les procédures et propose des modèles de lettres.
Ce mode de scolarisation peut être choisi jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire (11e).
IMPORTANT : si l’enfant ne réalise pas sa 11e Harmos à l’école publique, il n’obtient pas de certificat de fin d’étude validant son niveau d’instruction (de la même manière que les enfants en école privée). Il peut, sur demande, recevoir une attestation de fin de scolarité obligatoire.
Cependant, cela ne lui ferme ni l’accès à une place d’apprentissage, ni à une école secondaire, ni à celui des études supérieures. Pour en savoir plus, voir l’article Quelles options après la scolarité obligatoire ?
Non, la loi vaudoise exige que le programme du plan d’étude romand (PER) soit suivi. Dans la pratique, l’autorité de surveillance fait preuve de souplesse et tolère certains écarts si ceux-ci ne sont pas dus à la négligence des parents mais à leurs choix pédagogiques. Le PER demeure toutefois le document de référence majeur et les parents qui souhaitent pratiquer le unschooling devraient examiner la question avec le service compétent pour expliquer leur choix et les moyens mis en place, et tenter ainsi d’obtenir un suivi différencié.
A SAVOIR : Nous vous encourageons à trouver des ponts entre les Apprentissages libres et le PER pour soutenir votre démarche auprès du collaborateur pédagogique en charge du suivi de votre enfant.
Aucune aide ou canevas ne vous sera donné d’entrée de jeu par la DGEO. C’est à vous de construire votre propre canevas. Le référentiel de base est le Plan d’Etude Romand, essentiellement pour les matières fondamentales (français, mathématiques, langues).
Pour ce qui est des objectifs à atteindre, une connaissance du Plan d’Etude romand s’avère donc nécessaire pour connaître le parcours classique des enfants scolarisés et pour anticiper les attentes de la DGEO. Les collaborateurs pédagogiques qui viendront à domicile utiliseront ce référent pour tester les connaissances des enfants.
Cependant, il ne s’agit pas de singer l’école dans votre salon. Vous pouvez choisir librement le matériel pédagogique qui vous semble convenir à votre enfant et décider de votre approche pédagogique.
Pour les matières telles que l’histoire, la géographie etc… la progression des connaissances ne doit pas nécessairement suivre le programme officiel, mais couvrir au fil des ans les connaissances acquises classiquement par les enfants scolarisés en école.
Cette exigence du département est récente (2013). Elle ne découle pas directement de la loi, mais demeure dans le cadre de la compétence de surveillance, qui est accordée au département par l’art. 21 lettre f LEO (en relation avec l’art. 40 al. 2 RLEO).
En vertu du principe de la proportionnalité, les exigences du département ne doivent cependant pas porter atteinte à des intérêts privés qui seraient prépondérants par rapport à l’intérêt public poursuivi. Le passage de ces ECR vise des enfants très jeunes, qui doivent gérer une situation de stress particulière (les épreuves ayant lieu dans une classe qu’il ne connaît pas, dans un cadre scolaire auquel il n’est pas possible de le préparer à domicile, où il se trouve au milieu d’inconnus, etc.). Il est ainsi possible de faire part de ses éléments au collaborateur pédagogique en charge, qui procèdera à une pesée des intérêts.
Cette remarque vaut surtout pour les ECR de 4e. En effet, à moins d’éléments particuliers (passé scolaire douloureux avec développement de phobies, dyslexie importante, trouble du spectre autistique, etc.), il est douteux que de tels arguments puissent être valablement invoqués pour les ECR suivants, qui concernent des enfants plus âgés, supposés pouvoir gérer sans difficultés importantes une telle situation.
A la fin du mois de juin, la Direction pédagogique transmet à la famille les résultats des épreuves corrigées. Ces épreuves peuvent être accompagnées de commentaires ou de recommandations.
Oui, bien entendu. Il faut informer le collaborateur pédagogique du département avec lequel vous êtes en relation, qui vous invitera probablement à contacter la direction de l’établissement scolaire dont vous dépendez ou la contactera lui-même.
Pour faciliter l’organisation de cet établissement, votre décision devrait parvenir à la direction avant le 1er avril qui précède la rentrée scolaire pour laquelle vous envisagez une reprise. Une réinsertion en cours d’année est cependant possible (art. 62 LEO). Un rendez-vous doit être pris à cette fin avec la direction de l’établissement scolaire concerné.
Dans la pratique, l’autorité de surveillance se réfère prioritairement à l’âge de l’enfant (l’enfant est inséré dans une classe correspondant à son âge).
Pour une insertion dans la voie secondaire, où le paramètre de l’âge détermine le degré (9e, 10e, 11e), la voie (prégymnasiale ou générale) sera déterminé par le passage d’examens d’admission.
Oui, cette possibilité est prévue par la loi (art. 40 al. 3 RLEO). Il faut savoir qu’une telle décision est une situation extrême, qui n’est prise qu’après plusieurs possibilités aient été offertes par l’autorité aux parents pour se conformer aux exigences légales (application du principe de la proportionnalité, que l’Etat doit respecter).