Selon l’article 4 alinéa 2 de la loi du 7 juin 2011 sur l’enseignement obligatoire (LEO ; BLV 400.02), sont considérés comme parents les personnes qui détiennent l’autorité parentale, à défaut le représentant légal désigné par l’autorité tutélaire. 

Version 13.12.2022