Projet de révision de la loi — LEPr 2024
Révision de la loi 2024 : ce qui va changer et texte complet.
Régime d’autorisation ? Quelle autre solution ?
97% des familles s’opposent au régime d’autorisation. IEL-VD propose de sortir des tensions avec un régime déclaratif plus restrictif.
Niveau de formation de la personne chargée de l’instruction
Art. 9a al. 1 lettre b chiffre 2 — Niveau de formation exigé dans le projet de loi.
Suivi strict du Plan d’études romand
Art. 9a al. 1 lettre c — Suivi strict du PER exigé dans le projet de loi.
Charge administrative
Art. 9 al. 1 quater — Obligation de renouveler annuellement la demande d’autorisation : charge administrative.
Date pour demander une autorisation — date pour démarrer l’instruction à domicile
Art. 9 al. 1 bis et 1 ter — Une date pour demander l’autorisation et une autre date pour démarrer l’instruction à domicile.
Pas d’amendements plus restrictifs
Pas d’amendements qui viendraient écraser davantage les familles.
On ne veut pas tout chambouler, parce qu’on a globalement assez peu de problèmes.
Il faut relever le sens des responsabilités des parents qui décident de prendre leur enfant. De la même manière, il y a derrière cette école à la maison aussi des projets, des projets de famille, des projets assez merveilleux qu’il ne faut pas empêcher, parce qu’on pense que c’est aussi dans l’intérêt des familles au sens large du terme, de toute la famille, que d’avoir des projets qui peuvent être ici, à l’étranger… Il y a aussi des situations de rupture scolaire, et là, les parents qui prennent leurs responsabilités et qui s’occupent de leur enfant. Bref, il y a aussi des projets à soutenir, par rapport à cette école à la maison, et en même temps, il faut fixer un cadre, parce qu’il y a de plus en plus d’élèves. Donc on ne peut pas non plus être derrière tout le monde en permanence, c’est absolument impossible, raison pour laquelle on introduit, et vous le voyez sur cette présentation quelques éléments avant et après la révision, notamment le régime d’autorisation qui est mis en place.» - Conférence de presse 2024-2025 – M. le Conseiller d’Etat Frédérick Borloz