Un régime déclaratif assorti d’une suspension de droit
IEL-VD demande le maintien du régime déclaratif et propose qu’il soit assorti d’une possibilité de suspendre le droit d’instruire à domicile pour une durée déterminée en cas de dysfonctionnement grave.
IEL-VD propose par ailleurs plusieurs cautèles renforçant le pouvoir de surveillance du service de contrôle, axées essentiellement sur la qualité des visites d’inspection à domicile et l’engagement des personnes qui prendront la responsabilité de l’instruction (dans la majeure partie du temps, les parents).
Le mot de la coprésidente
Jeanne Rektorik : une alternative au projet de loi qui apaise les tensions.
Les points forts
L’Association propose de se baser sur le canevas proposé par le projet de révision, mais fondé sur une mécanique permettant mieux à l’Etat de contrôler les familles tout en préservant un enseignement de qualité pour les enfants ainsi que le régime DÉCLARATIF.
La contre-proposition avec le maintien du régime déclaratif fonctionne avec les cautèles suivantes :
- signature par les parents d’un document indiquant ce qui est attendu d’eux
- le plan d’études romand reste le programme de référence, mais les familles peuvent adapter leurs apprentissages pour atteindre les objectifs tout en construisant les apprentissages sur la progression de l’enfant. Aucune grille horaire n’est demandée.
- la nécessité de montrer un programme en amont est abandonnée au profit d’une ligne directrice.
- les contrôles par les collaborateurs pédagogiques sont renforcés en devenant obligatoires (1 par an au minimum) et une visite de démarrage est mise en place pour que l’Etat prenne contact avec la famille et puisse juger dès le départ des conditions d’apprentissage de l’enfant.
- un système de SUSPENSION DU DROIT d’instruire à domicile pendant deux ans est créé, afin de permettre à l’Etat de mettre fin à l’instruction à domicile en cas de dysfonctionnement grave de l’instruction.
Voir les outils de contrôles actuels du département
Le département a émis une circulaire à l’intention des parents, afin de les informer de leurs droits et devoirs pour instruire à domicile dans les règles. Cette circulaire réunit en un unique document les quatre textes légaux actuels portant sur l’instruction à domicile. Ce document précise la pratique de l’organe de contrôle actuelle.