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Charge administrative

La contrainte engendrée par le principe d’une autorisation délivrée non seulement annuellement mais aussi par enfant est terrible pour les familles, car elle créé une charge administrative et une insécurité permanente considérable pour elles. Impossible de se projeter vers l'avenir, construire un projet de vie durable ou en partenariat avec d'autres familles. 

 

Un climat de tension sera ressenti lors des visites pédagogiques qui sera le moment décisif pour appuyer la délivrance de la prochaine autorisation. Cette charge et cette insécurité ne permet pas aux familles de se concentrer sur leur mission pédagogique et éducative.

En bref

Art. 9 al. 1 quater - Obligation de renouveler annuellement la demande d'autorisation : charge administrative.

Renouvellement de l’autorisation

NOTRE PROPOSITION : IEL-VD demande l’inscription dans la loi d’un renouvellement automatique de l’autorisation pour toute la famille, sauf grave dysfonctionnement.

Art. 9a al. 1 lettre c : La demande d’autorisation est renouvelée AUTOMATIQUEMENT chaque année pour TOUTE LA FAMILLE à moins d’un grave dysfonctionnement.

Texte d’origine : 

Art. 9 al. 1 quater La demande d’autorisation est renouvelée chaque année. Le règlement peut prévoir des renouvellements automatiques.

Conséquences sur les familles

Famille en collaboration interparentale

Projet éducatif entre la Suisse et l’Argentine : préservation de la jungle subtropicale