Renouvellement de l’autorisation
NOTRE PROPOSITION : IEL-VD demande l’ABROGATION des deux articles de loi, afin que la demande d’autorisation puisse se faire en tout temps.
Texte d’origine :
Art. 9 al. 1 quater La demande d’autorisation est renouvelée chaque année. Le règlement peut prévoir des renouvellements automatiques.
Conséquences sur les familles
Vidéos en préparation.