Demande d'autorisation - dates de sortie des écoles

Le projet de loi prévoit deux dates délais pour déposer la demande de sortie de l'école publique : une en mars et une en octobre. Au dépôt de la demande, il faudra attendre le semestre suivant pour démarrer l'instruction à domicile. Donc une demande déposée en avant mars ne permettra de commencer qu'à la rentrée. Une demande déposée en octobre sera effective pour février.

Cette situation conduira immanquablement à la médicalisation de la souffrance des enfants pour l'obtention de certificats visant à accélérer la sortie en déclenchant une procédure d'urgence. Si une famille rate par ailleurs le délais de la demande (par exemple attend avril), l'enfant devra rester 10 mois encore à l'école avant de pouvoir démarrer le projet familial d'instruction à domicile.

Dans les faits : le choix du moment de démarrer l’instruction à domicile est crucial pour les familles, car il se joue à ce moment une forme de contrat privé entre les membres de la famille. Les parents vérifient que leur enfant est prêt, s’ajustent au sein du couple et décident tous ensemble de sauter le pas. Cette décision commune constitue un socle important pour la solidité de la suite du projet et n’a rien à gagner des contraintes imposées par le service.

En bref

Art. 9 al. 1 bis et 1 ter Dates de sortie des écoles

Dates de sortie des écoles

NOTRE PROPOSITION : IEL-VD demande l’ABROGATION des deux articles de loi, afin que la demande d’autorisation puisse se faire en tout temps.

Texte d’origine :

Art. 9 al. 1 bis : L’autorisation est délivrée pour le début d’un semestre. Le règlement définit les délais de dépôt de la demande.

Art. 9 al. 1 ter : Exceptionnellement, le service peut accorder une autorisation en tout temps. Dans ce cas, il peut émettre des autorisations provisoires après un examen sommaire des conditions dans un délai maximum de 20 jours, hors vacances scolaire.

Conséquences sur les familles

Vidéos en préparation.