Afficher la navigation

Demande d'autorisation - dates de démarrage de l'instruction à domicile

Le projet de loi prévoit deux dates délais à respecter avant de pouvoir démarrer l'instruction à domicile (si l'enfant est déjà scolarisé et quitte donc son école) :

1. une date pour demander l'autorisation

2. une autre date pour démarrer l'instruction au semestre suivant, une fois l'autorisation obtenue.

 

Concrètement, cela signifie qu'une demande d'autorisation déposée en mars ne permettra de commencer qu'à la rentrée suivante. Et une demande d'autorisation déposée en octobre ne permettra à la famille d'instruire à domicile qu'en janvier suivant.

En bref

Art. 9 al. 1 bis et 1 ter Autorisation et dates de démarrage de l'instruction à domicile

Les limites du système

IEL-VD observe que si une famille rate le délai pour demander l’autorisation (par exemple attend le 1er avril ), l’enfant devra rester 10 mois encore à l’école avant de pouvoir démarrer le projet familial d’instruction à domicile. 

Cette situation conduira immanquablement à la médicalisation de la souffrance des enfants pour l’obtention de certificats visant à accélérer la sortie en déclenchant une procédure d’urgence. 

Dans les faits : le choix du moment de démarrer l’instruction à domicile est crucial pour les familles, car il se joue à ce moment une forme de contrat entre les membres de la famille. Les parents vérifient que leur enfant est prêt, s’ajustent au sein du couple et décident tous ensemble de sauter le pas. Cette décision commune constitue un socle important pour la solidité de la suite du projet et n’a rien à gagner des contraintes imposées par le service.

Dates de demande de l’autorisation et date de démarrage de l’instruction à domicile.

NOTRE PROPOSITION : IEL-VD demande l’ABROGATION des deux articles de loi Art. 9 al. 1 bis et Art. 9 al. 1 ter, afin que la demande d’autorisation et le démarrage de l’instruction à domicile puissent se faire en tout temps.

Texte d’origine : 

Art. 9 al. 1 bis : L’autorisation est délivrée pour le début d’un semestre. Le règlement définit les délais de dépôt de la demande.

Art. 9 al. 1 ter : Exceptionnellement, le service peut accorder une autorisation en tout temps. Dans ce cas, il peut émettre des autorisations provisoires après un examen sommaire des conditions dans un délai maximum de 20 jours, hors vacances scolaire.

Conséquences sur les familles

Sortie en urgence d’un enfant avec des troubles autistiques et des TOC.

Une instruction à domicile qui fait suite au Covid.