Première nouveauté, un niveau de formation sera exigé pour l’obtention de l’autorisation. Le degré de niveau de formation n’est pas précisé dans la loi, mais dans le règlement d’application. Il est donc susceptible d’être modifié en tout temps, voire durci fortement au point, à terme, d’exiger un niveau tel que la plupart des familles IEF renonceront à instruire leurs enfants à domicile.

Les études montrent qu’il n’y a pas de relation significative entre le niveau d’instruction du parents et les résultats des enfants instruits à domicile. En cas d’intérêt pour la recherche scientifique, prière de suivre le lien.

Celui qui lit avec attention l’exposé des motifs découvre qu’il sera demandé aux parents de fournir un programme pédagogique complet par avance, basé sur le suivi STRICT du Plan d’études romand (PER). Si le PER a toujours été le programme de référence, une souplesse par rapport aux matières permettait jusqu’à présent à l’enfant de progresser selon un enchaînement des thématiques basé sur sa motivation. Basé sur une approche individualisée, l’instruction à domicile A IMPÉRATIVEMENT besoin d’une souplesse, sans quoi la pratique pédagogique se vide de son sens.

Le projet de loi souhaite quitter le régime déclaratif pour un régime d’autorisation. Pour l’obtenir, il faudra entre autre fournir annuellement un projet pédagogique. Ce projet ne préjugera en rien de la qualité de l’instruction et informera surtout les autorités des capacités des parents à faire un dossier, voire utiliser un outil tel que chat GPT.

Par ailleurs, ce programme devra être préparé 6 mois à l’avance et couvrir l’année complète à venir. Cela signifie qu’en mars 2025, on préparera le programme de 2025 – 2026. Ce programme est infaisable, constitue une surcharge pour les parents, génère du stress dans les familles en les contraignant à créer un document basé sur une projection qui a peu de chances d’être suivie ultérieurement, car cette démarche ne permet pas le suivi de l’enfant à son rythme et selon sa motivation.

Deux dates butoirs sont fixées pour envoyer une demande d’autorisation (31 octobre et 31 mars). A cela s’ajoute la date de sortie effective des enfants du système scolaire publique au semestre SUIVANT, maintenant ainsi pendant plusieurs mois l’enfant au sein de l’école.

Si une famille rate le délai pour demander l’autorisation (par exemple attend le 1^er avril ), l’enfant devra rester 10 mois encore à l’école avant de pouvoir démarrer le projet familial d’instruction à domicile. 

Si des dérogations seront possibles, elles devront être justifiées avant d’être accordées. Ainsi les parents sont dessaisi de leur capacité à juger du bon moment pour entamer une instruction à domicile. Ce moment sera arbitrairement choisi par l’administration. L’Association craint une course au certificat médical et une souffrance enfantine accrue. 

L’Association propose de se baser sur le canevas proposé par le projet de révision, mais fondé sur une mécanique permettant mieux à l’Etat de contrôler les familles tout en préservant un enseignement de qualité pour les enfants ainsi que le régime DÉCLARATIF.

La contre-proposition avec le maintien du régime déclaratif fonctionne avec les cautèles suivantes :

• maintien du régime déclaratif
• signature par les parents d’un document indiquant ce qui est attendu d’eux
• le plan d’études romand (PER) reste le programme de référence, mais les familles peuvent adapter leurs apprentissages pour atteindre les objectifs tout en construisant les apprentissages sur la progression de l’enfant. Aucune grille horaire n’est demandée.
• la nécessité de montrer un programme en amont est abandonnée au profit d’une ligne directrice.
• les contrôles par les collaborateurs pédagogiques sont renforcés en devant obligatoires (1 par an au minimum) et une visite de démarrage est mise en place pour que l’Etat prenne contact avec la famille au démarrage de l’instruction à domicile et puisse juger ainsi dès le départ des conditions d’apprentissage de l’enfant.
• un système de SUSPENSION DU DROIT d’instruire à domicile pendant deux ans est créé, afin de permettre à l’Etat de mettre fin à l’instruction à domicile en cas de graves dysfonctionnements de l’instruction.