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Notre position : écoles privées

En bref

Position de IEL-VD sur l'avant projet de révision de la LEPr touchant la question des écoles privées.

REMARQUE : IEL-VD a fait le choix de se positionner sur la question des écoles privées dans la mesure où l’avant-projet de loi vient durcir le cadre légal de petites structures qui pourraient offrir une collaboration intéressante pour les familles. Elle est attentive à la possibilité pour ces petites écoles privées proposant une approche pédagogique alternative de trouver une place dans le canton de Vaud. L’association se positionne contre toute augmentation des contraintes administratives pesant sur les écoles privées. 

PRINCIPE GÉNÉRAL

IEL-VD demande que les deux types de scolarisation constitutifs de la LEPr – à savoir la scolarisation privée et à domicile, continuent de constituer une seule entité légale, unie par des principes communs.

Motivation sous forme de questions-réponses

Quels liens y a‑t-il entre instruction à domicile et écoles privées ?

MOTIVATION : L’instruction à domicile est une modalité de l’enseignement privé. C’est la raison pour laquelle elle figure dans la LEPr. Les liens intrinsèques entre ces deux modèles d’instruction privée sont indissolubles car leur origine est la même, soit :

  • la décision des parents de prendre la responsabilité de l’instruction de leurs enfants en recourant à des tiers qu’ils ont choisi, dont l’enseignement correspond le mieux à leur enfant, tel qu’ils se le représentent. ;
  • La prise en charge par les parents de tous les frais d’instruction
Y‑a-t-il des synergies possibles entre ces formes d’instruction ?

MOTIVATION : Les développements futurs des formes d’apprentissage tels qu’ils sont décrits dans l’étude de lUNESCO (Cynthia Luna Scott) 2015 – Les apprentissages de demain – POSSIBILITÉ D’APPRENDRE À TOUT INSTANT ET EN TOUS LIEUX démontrent que la salle de classe [publique ou privée] n’est plus le seul endroit où peut se faire l’apprentissage. […] Ce changement s’inscrit dans une évolution plus générale, les établissements d’enseignement traditionnels cédant la place à une configuration plurielle, diversifiée et complexe dans laquelle un large éventail d’établissements éducatifs et de prestataires tiers proposent des apprentissages tant formels qu’informels. Les frontières institutionnelles vont s’estomper et la capacité accrue de collaborer à distance transformera probablement les établissements et les méthodes de travail. De nouveaux prestataires publics, privés et tiers rendront largement accessible une éducation [en présentiel], à distance, sur les lieux de travail ou dans un cadre informel. Cette évolution est déjà à l’oeuvre dans le canton de Vaud, qui voit naître des offres plurielles et originales d’accompagnement pour les enfants scolarisés à domicile (coaching, co-working en mini-groupe accompagné d’un professionnel sur une ou deux matières, structure culturelle dispensant une journée d’atelier pour les enfants instruits à domiciles, possibilité de participer à des écoles privées pour des enseignements à la carte, etc).

IEL-VD considère la diversité des approches éducatives comme une richesse pour la société civile future, et souhaite que la LEPr reflète cette richesse.

CONDITIONS POUR EXPLOITER UNE ÉCOLE PRIVÉE Art. 2b 

Art. 2b Conditions pour exploiter une école privée

1. L'autorisation d'exploiter est octroyée si les principes posés à l'article 2 sont respectés et si les conditions suivantes sont remplies :

  • a. les locaux et les équipements des écoles privées sont en adéquation avec leur mission d'enseignement et satisfont aux conditions d'hygiène et de sécurité ; 
  • b. les conditions énoncées à l'article 2a, alinéa 3, in fine, sont remplies en cas d'accueil parascolaire ;
  • c. le programme scolaire prend en compte les programmes officiels. Il tend à garantir l'acquisition de connaissances, à développer la réflexion dans une logique de distance critique permettant d'identifier les faits établis ou notions communément admises, ainsi qu'à distinguer ces derniers des valeurs et des croyances de chacun ; 
  • d. un référent pédagogique répond, pour l'école privée, de l'élaboration et du respect du programme scolaire. Le règlement définit les compétences professionnelles dont le référent doit disposer ; 
  • e. l'enseignement est dispensé majoritairement sur site ; 
  • f. le français est enseigné en langue seconde, lorsque la langue principale de l'enseignement n'est pas le français ; 
  • g. l'école a une base économique sûre, conformément à l'article 15, alinéa 1, lettre e, OPE ; 
  • h. la structure a une capacité d'accueil d'au moins 6 élèves. 

2. En dérogation à l'alinéa 1, lettre f, une école privée avec internat dont les élèves résident en Suisse à des fins exclusives de formation doit garantir au moins l'acquisition de compétences suffisantes en français pour permettre à l'enfant la socialisation dans son environnement local, par des activités de sensibilisation.

 

IEL-VD perçoit mal l’intérêt qu’il y a à renforcer les conditions de surveillance des écoles privées mais laisse celles-ci défendre la solution qu’elles jugent la meilleure pour elles, dès lors qu’elles sont sur le terrain et mieux à même d’en juger. Toutefois, si le principe de l’autorisation d’exploiter devait prévaloir, IEL-VD se positionne contre les conditions qui seraient de nature à entraver le développement de petites écoles privées proposant des pédagogies alternatives et des cursus à la carte.

Motivation sous forme de questions-réponses

Concrètement, que peut apporter une école privée à l’instruction à domicile ?

MOTIVATION : IEL-VD considère en effet que la LEPr doit permettre le développement de petites écoles alternatives, offrant aux parents d’enfants quittant l’instruction à domicile la possibilité de :

  1. poursuivre la logique pédagogique commencée à domicile, dans une structure privée adoptant un cadre pédagogique non disponible au sein de l’école publique (ex : école démocratique – école en forêt – pédagogie Freinet)
  2. suivre une ou deux matières spécifiques au sein de l’école privée (ex. sciences en laboratoire…) ou une ou deux journées dans un environnement spécifique (ex. école pour les enfants HP – pédagogie de projets – école dans la forêt…).
  3. poursuivre la logique d’un cursus personnalisé commencé à domicile, dans une structure privée adoptant un cursus répondant aux mêmes critères.
Que propose IEL-VD ?

MOTIVATION : IEL-VD demande les modifications suivantes : 

  • art 2b let a) IEL-VD considère que les écoles privées doivent pouvoir s’établir sur des sites qui ne sont pas des locaux en dur traditionnels, mais des lieux en extérieur ou des structures légères favorisant par exemple l’apprentissage en milieu naturel. L’article de loi 2b let a devrait donc tenir compte dans ces cas de l’impossibilité d’assurer des mesures d’hygiène et de sécurité en vigueur dans les établissements scolaires publics.
  • (art 2b let b) — L’accueil parascolaire devrait bénéficier des mêmes conditions précitées en dans l’art b leta
  • (art 2b let e) — L’enseignement doit pouvoir s’effectuer de manière itinérante, permettant le développement d’apprentissages in vivo en contact avec les milieux professionnels de la société civile vaudoise
  • (art 2b let g) Suppression de l’article, au motif que l’Etat ne doit pas avoir pour mission le contrôle de la viabilité économique d’une structure privée.

Les lettres c — d — f sont couvertes par la position générale ci-dessus.

CONDITIONS D’ENGAGEMENT DU PERSONNEL Art.5b 

Art. 5 Conditions d'engagement du personnel 

2. Les enseignants des écoles privées doivent remplir les conditions suivantes :

  • b. bénéficier des compétences professionnelles suffisantes définies dans le règlement, dans un délai de 6 mois après l'engagement au plus tard

Si le principe de l'autorisation d’exploiter devait prévaloir, IEL-VD demande le maintien de l’article 5b.

Motivation sous forme de questions-réponses

Pourquoi appuyer la nécessité d’un diplôme pour les enseignants ?

MOTIVATION : IEL-VD considère qu’il est important qu’un distinguo entre le travail des enseignants chargés de classes entières (écoles privées) et celui qui est en charge de plus de la moitié de l’instruction d’un enfant (instruction à domicile) soit maintenu, voire précisé.

Les enseignants sont des professionnels qui traditionnellement doivent : suivre un programme annuel visant généralement des objectifs annuels, s’assurer que la classe progresse de façon homogène malgré les profils différents des enfants, respecter un planning, faire en sorte que leur enseignement entre dans la grille horaire prévue et gérer la discipline. Ils doivent être aussi capables de répondre du tac au tac à toutes les questions concernant leur domaine d’enseignement, car la durée des cours est fixe.

A contrario, celui qui est en charge de plus de la moitié de l’instruction (instruction à domicile) n’est pas un professionnel qui doit conduire une classe entière. Il doit pouvoir accompagner les apprentissages et démontrer ses capacités organisationnelles pour assurer à l’enfant ainsi instruit, un cadre répondant aux exigences prévues dans le cadre de la LEPr réservé à l’instruction à domicile. Les qualités nécessaires pour pratiquer l’école à domicile sont la motivation des parents de prendre en charge cette mission d’éducation, leurs capacités organisationnelles et relationnelles, leur capacité à trouver et à gérer les ressources pédagogiques qui sont adaptées à l’enfant, à identifier leurs limites et solliciter l’aide de tiers professionnels quand nécessaire, à la gestion de leur budget et de leur temps, à poser un cadre sécurisant pour l’enfant, à communiquer de manière bienveillante.

IEL-VD tient à saluer le distinguo qui a été opéré entre les écoles privées et l’instruction à domicile au sujet du niveau de formation exigé. Le département démontre ainsi sa réelle connaissance du fonctionnement des apprentissages dans l’Instruction à domicile, et des possibilités développées ces dernières années dans le canton par les associations et collectifs de parents pour travailler en groupes de parents partageant leurs compétences.

REMARQUE : Nous considérons cependant qu’un enseignant disposant de connaissances indirectes de la matière enseignée (ex. professeur de mathématiques pour enseigner la physique) est parfaitement à même de faire le pont tout en gérant le cadre de sa classe.

AMENDEMENTS DIVERS 

En cas de refus d'entrée en matière du département sur ces propositions, IEL-VD demande impérativement qu’aucun amendement ne vienne restreindre davantage le cadre légal proposé dans l’avant-projet de loi sur les écoles privées.

Contacts presse :

Jeanne Rektorik (co-présidente) : 076 518 17 22

Ben Simkins (co-président) : 078 761 23 83