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En bref

Les quatre textes qui constituent aujourd'hui la base légale de l'IEF. 

Constitution vaudoise du 14 avril 2003

Art. 36 Education et enseignement

1. Chaque enfant a droit à un enseignement de base suffisant et, dans les écoles publiques, gratuit. 

2. Il a droit à une éducation et à un enseignement favorisant l’épanouissement de ses potentialités et son intégration sociale. 

3. La liberté de choix de l’enseignement est reconnue.

Art. 46 Enseignement de base

1. L’enseignement de base est obligatoire et, dans les écoles publiques, gratuit.

2. Il favorise le développement personnel et l’intégration sociale ; il prépare à la vie professionnelle et civique.

3. Il a pour objectif la transmission et l’acquisition de savoirs ; il comprend, entre autres, des disciplines manuelles, corporelles et artistiques.

4. L’école assure, en collaboration avec les parents, l’instruction des enfants. Elle seconde les parents dans leur tâche éducative

LEO : loi 

Extraits de la LEO en lien avec la scolarisation à domicile.

Lire toute la LEO (loi sur l’enseignement obligatoire)

Art. 21 let.f Enseignement privé ou à domicile

2. Le département exerce une surveillance générale sur les écoles privées recevant des élèves en âge de scolarité obligatoire, conformément aux dispositions de la loi du 12 juin 1984 sur l’enseignement privé (ci-après : LEPr)

2. Il s’assure que les enfants scolarisés à domicile reçoivent une instruction suffisante.

Art. 54 Obligation scolaire

1. Tous les parents domiciliés ou résidant dans le canton ont le droit et le devoir d’inscrire et d’envoyer leurs enfants en âge de scolarité obligatoire dans une école publique ou privée, ou de leur dispenser un enseignement à domicile.

Art. 57 Age d’admission à l’école

1. L’élève commence sa scolarité obligatoire à l’âge de 4 ans révolus au 31 juillet.
2. Le département fixe les conditions auxquelles peuvent être accordées des dérogations d’âge.

Art. 58 Durée de la scolarité 

1. L’école obligatoire comprend onze années d’études.

2. En règle générale, l’élève est libéré de la scolarité obligatoire lorsqu’il a accompli le programme de la 11ème année.

3. Il peut être libéré à sa demande et à celle de ses parents lorsqu’il a atteint l’âge de 15 ans révolus au 31 juillet, même s’il n’a pas terminé son parcours scolaire.

Art. 60 Scolarité au-delà de 15 ans

1 En règle générale, l’élève qui, à 15 ans révolus au 31 juillet, n’a pas terminé son parcours scolaire peut le poursuivre jusqu’à l’obtention du certificat, sous réserve de l’article 59, alinéa 2. Dans ce cas, il reste soumis au régime des élèves non libérés.

2 Le règlement fixe les conditions relatives à son comportement et à son assiduité. 

Art. 62 Admission en cours de scolarité

1. Lorsqu’un élève venant d’une école privée, d’une scolarisation à domicile, d’une école d’enseignement spécialisé ou d’une école extérieure au canton, arrive dans un établissement en cours d’année ou en cours de scolarité, il est admis en règle générale dans une classe correspondant à son âge. 

2. Le directeur décide son attribution à une classe, en fonction de son dossier scolaire et des connaissances dont il peut faire preuve. Au degré secondaire I, une évaluation permet de déterminer dans quels niveaux et quelle voie l’élève est scolarisé.

REMARQUE : 

La circulaire émise par la DGEO inclut en sus l’article 55 et ne mentionne pas le 62. Elle et en cours de révision. 

Art. 55 Contrôle de l’obligation scolaire

1 Le directeur s’assure que l’obligation scolaire est respectée, sur la base des informations fournies par le contrôle des habitants des communes. A défaut, il dénonce les contrevenants conformément à la législation en matière de contraventions.
2 Le contrôle de l’obligation d’inscrire son enfant à l’école peut être délégué aux communes qui le souhaitent.

rLEO : règlement 

Extraits de la rLEO en lien avec la scolarisation à domicile.

Lire tout le rLEO (règlement d’application de la loi sur l’enseignement obligatoire)

Art. 28 Données personnelles des élèves (LEO art. 44)

3. Lorsqu’un élève quitte un établissement de la DGEO pour être scolarisé à domicile, son dossier personnel est transmis aux parents sur leur demande. Une copie du dossier est conservée dans l’établissement de la DGEO.

Art. 40 Enseignement à domicile (LEO art. 54)

1. Les parents qui souhaitent scolariser leur enfant à domicile en informent par écrit le directeur de l’établissement dans lequel il devrait être scolarisé. Le directeur en nantit le département. 

2. Le département s’assure, au moins une fois par année, que l’enseignement dispensé à domicile est suffisant. 

3. En cas d’insuffisance avérée, le département peut décider une scolarisation dans un établissement de la DGEO

Art 42 Libération anticipée (LEO art. 58 et 60)

1 A la demande écrite des parents, l’élève qui a atteint l’âge de 15 ans révolus au 31 juillet mais qui n’a pas effectué sa dernière année de scolarité dans une classe de 11ème année peut être libéré de la scolarité obligatoire à la fin de l’année scolaire par le conseil de direction.

2 La demande est acceptée, sauf exception justifiée, notamment si l’élève n’a aucun projet de formation subséquente.

Art. 48 Admission à l’école publique en cours de scolarité (LEO art. 62

1. Lors de l’admission dans l’école publique d’un élève scolarisé dans une école privée, à domicile, dans une institution de pédagogie spécialisée ou dans une école extérieure au canton, le conseil de direction décide son attribution à une classe en fonction de son âge, de son dossier scolaire et des compétences dont il peut faire preuve. 

2. Si, dans un délai de trois mois, il s’avère que l’élève n’a pas été placé dans la classe adéquate, il est transféré dans une classe correspondant mieux à ses capacités. 

3. Au degré secondaire, un examen cantonal permet de déterminer si l’élève peut être admis en voie prégymnasiale. Le département fournit aux établissements les épreuves d’examen permettant d’évaluer les compétences scolaires des élèves. En voie générale, une mise en niveaux provisoire est décidée par le conseil de direction en fonction des évaluations dont il dispose.

REMARQUE

La circulaire émise par la DGEO ne contient que l’Art. 40. Elle est en cours de révision.

LEPr : enseignement privé

Extraits de la LEPr en lien avec la scolarisation à domicile.

Lire toute la LEPr (loi sur l’enseignement privé)

Art. 9 Enseignement à domicile 

1. Toute personne se chargeant d’enseigner à domicile communique au début de chaque année scolaire à la municipalité la liste de ses élèves*. 

2. Cette liste est adressée au département qui contrôle, au besoin par des examens, que les exigences des programmes officiels sont satisfaites. 

3. Dès qu’un enseignement à domicile concerne plus de six élèves, les dispositions de la présente loi relatives aux écoles privées s’appliquent.

*La LEO confie dorénavant cette tâche aux directions scolaires.

Pour les parents

Retrouvez la circulaire émise par la DGEO qui facilite la compréhension des quatre textes légaux et comment tout se déroule en pratique.