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En bref

La DGEO a émis une circulaire à l'intention des parents pour réunir en un unique document les quatre textes légaux portant sur l'instruction à domicile. Ce document précise la pratique de l'organe de contrôle.

Accéder à la circulaire de la DGEO en PDF 

Cette circulaire est en cours de révision.

Le texte ci-dessous est la circulaire officielle mot pour mot.

Introduction

La Constitution vaudoise prévoit, à ses articles 36 et 46, le droit et le devoir d’instruction pour tous les enfants, résidant sur le territoire vaudois. Cette instruction peut être suivie, selon le choix des personnes responsables, soit dans un établissement scolaire public, soit dans un établissement scolaire privé, soit à domicile.
Quel que soit le mode de scolarisation choisi, il doit permettre à l’enfant d’acquérir, à l’issue de la période de l’instruction obligatoire, l’ensemble des connaissances et des compétences du Plan d’études romand (PER). Si les familles font le choix de scolariser leur enfant dans la famille, il convient de s’assurer que l’instruction dispensée répond à cet objectif.

La présente circulaire a pour objet d’expliciter ce cadre et de préciser les modalités de mise en œuvre des contrôles que des collaborateurs pédagogiques de la Direction générale de l’enseignement obligatoire (ci-après DGEO) – Direction pédagogique (ci-après DP) doivent effectuer.

Cadre général de la scolarisation à domicile

Age de l’enfant

Le régime législatif et réglementaire de la scolarisation à domicile concerne uniquement les enfants soumis à l’obligation scolaire, c’est-à-dire tous les enfants âgés de quatre ans révolus au 31 juillet et ayant à effectuer onze années de scolarité obligatoire (art. 57LEO).

Lieu de résidence de l’enfant

Tous les enfants résidant dans le canton de Vaud, quelle que soit leur nationalité et quel que soit leur mode d’hébergement (domicile fixe ou population non sédentaire), peuvent être concernés par la solarisation à domicile (art. 54LEO).

Nombre d’enfants instruits au même domicile

La scolarisation à domicile peut se faire au maximum à 6 enfants (art.9, LEPr). 

L’enseignement peut être dispensé par les parents ou par toute personne de leur choix. Aucun diplôme particulier n’est requis pour assurer cet enseignement. Les familles peuvent avoir recours à des cours d’enseignement à distance.

Etapes de la Scolarisation à domicile

Annonce

Le directeur de l’établissement du lieu de résidence s’assure que l’obligation scolaire est respectée, sur la base des informations fournies par le registre cantonal des habitants (art. 55LEO).

Les parents annoncent, par écrit, au directeur de l’établissement scolaire leur décision de scolariser leur enfant à domicile. La direction de l’établissement scolaire en informe la DP. La direction de l’établissement scolaire et la DP doivent être informées du choix du mode d’instruction d’un enfant soumis à l’obligation scolaire pour chaque année scolaire.

Les annonces de scolarisation à domicile indiquent le nom, les prénoms et la date de naissance de l’enfant, les noms, prénoms et adresse des personnes responsables, ainsi que l’adresse à laquelle réside l’enfant. 

La direction d’établissement est responsable de tenir à jour le type de scolarisation de l’élève dans son système de données (LAGAPEO). Dans le cas où un changement dans le mode de scolarisation intervient en cours d’année scolaire, la déclaration doit être faite selon la même procédure. Tout changement de résidence doit faire l’objet d’une déclaration aux directions d’établissements des anciennes et nouvelles communes et à la DP.

Contrôle de la scolarisation à domicile par la Direction pédagogique (DP)

Les visites de scolarisation à domicile ont lieu durant l’année scolaire en cours. 

Objet du contrôle

Le contrôle porte à la fois sur la réalité de l’instruction dispensée, sur les acquisitions de l’enfant et sa progression dans les apprentissages.

Les dispositions de l’art. 40 du rLEO stipulent que le Département s’assure, au moins une fois par année, que l’enseignement dispensé à domicile est suffisant. Dans le cas contraire, d’autres visites peuvent être planifiées durant la même année scolaire (art. 9, LEPr).

Déroulement du contrôle

Le collaborateur pédagogique veille à ce que le mode de scolarisation soit compatible avec l’âge de l’enfant et son état de santé, tout en tenant compte des aménagements justifiés par les choix éducatifs des parents.

Le contrôle des connaissances et compétences acquises par l’enfant inclut un entretien avec l’enfant et la famille, l’observation de ses différents travaux. Il s’agit en effet de vérifier la réalité de l’instruction dispensée à l’enfant. Les parents, dont la présence peut faciliter l’instauration d’un climat serein, de dialogue et de confiance, peuvent apporter, en tant qu’enseignants, des explications utiles au bon déroulement du contrôle. Lors de cet entretien, l’enfant présente son travail et réalise des exercices à la demande du collaborateur. Un retour est systématiquement fait aux personnes responsables de l’enfant et à l’élève lui-même. Ces visites peuvent avoir lieu au domicile de l’élève ou dans les locaux de la DGEO

Suites réservées au premier contrôle

Dans le cas où la visite révèle quelques ajustements à opérer dans le travail scolaire et le suivi, le collaborateur pédagogique en fait part aux personnes responsables tout en leur fournissant quelques pistes pédagogiques concrètes. Une deuxième visite peut être planifiée afin de vérifier que les éléments nécessaires à la poursuite des apprentissages de l’élève ont pu être mis en place.

Dans le cas où une insuffisance plus importante est constatée, qui empêche l’élève de progresser dans ses apprentissages, un courrier est adressé aux personnes responsables, précisant ce constat. Dans ce cas, elles sont informées du délai au terme duquel un contrôle supplémentaire est prévu. La durée de ce délai doit leur permettre d’améliorer la situation ou de fournir des explications. Il apparaît souhaitable, sauf circonstances particulières justifiant une échéance plus brève, que ce délai ne soit pas inférieur à deux mois après la précédente visite, afin de pouvoir apprécier valablement l’évolution de la situation.

Epreuves cantonales de référence (ECR)

Le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC), en collaboration avec les directions d’établissements scolaires organise chaque année des Epreuves cantonales de référence (ci-après ECR). Elles sont destinées à tous les élèves du canton qui terminent leur 4e , 6e , 8e et 10e années. (Note IEL Depuis 2020, les ECR concernent les années suivantes : 4e-6e-8e (degrés primaires). L’ECR de 10e (degré secondaire) est supprimée. Une incertitude existe quant à son remplacement.) Elles permettent de vérifier le niveau des élèves en français, en mathématiques et en allemand. Des épreuves de français et de mathématiques sont disponibles sur le site Internet de la DGEO à titre d’exemple. 

Les élèves scolarisés à domicile sont également soumis à ces épreuves. (art. 9, LEPr), le cas échéant selon des modalités adaptées. 

La DP envoie aux parents l’information relative à la passation des ECR.

Celle-ci a lieu, en principe en mai, dans l’établissement scolaire auquel est rattaché l’élève scolarisé à domicile. Les familles concernées reçoivent de l’établissement scolaire de leur lieu de domicile, en début d’année scolaire, un courrier dans lequel sont listés les objectifs qui seront évalués dans ces épreuves. Ils sont tirés du Plan d’études romand (PER). Par ailleurs, les établissements scolaires font parvenir en temps voulu, aux familles concernées, une convocation précisant la date, l’heure de passation et le lieu précis où l’élève doit se rendre.

Communication des résultats

A la fin du mois de juin, la DP transmet à la famille les résultats des épreuves corrigées. Ces épreuves peuvent être accompagnées de commentaires.

Dispenses et demandes d’aménagements

Toute demande de dispense ou d’aménagements pour la passation des ECR doit être adressée, par écrit, à la DP, jusqu’au 1er février.

Les familles allophones, dont la langue d’enseignement n’est pas le français, peuvent demander à ce que leur enfant soit dispensé de l’ECR. Toute autre situation particulière peut également faire l’objet d’une demande de dispense. Les élèves présentant des besoins particuliers peuvent bénéficier des aménagements en vigueur dans l’école régulière. La demande de ce type d’aménagement doit être communiquée par écrit avant le 1er février.

La décision est prise par la DP.

Insuffisance avérée

Le collaborateur pédagogique doit s’assurer que le suivi pédagogique est adéquat et que le travail effectué amène l’enfant au même niveau d’instruction que les enfants scolarisés dans les établissements publics.

Il doit vérifier que les différents travaux présentés ont bien été réalisés par l’enfant et que le mode d’instruction choisi permet une progression régulière de ses acquisitions. Il s’assure par ailleurs que l’élève dispose de conditions de travail favorables, qui lui permettent de se concentrer et de progresser dans ses apprentissages.

En cas d’insuffisance avérée, le Département peut décider une scolarisation dans un établissement de la DGEO.

Certificat d’études secondaires et attestation de scolarisation à domicile

Les élèves qui terminent leur scolarité en étant instruits à domicile (11S) n’obtiennent aucun certificat d’études secondaires. Par contre, sur demande écrite des parents, la DP peut fournir une attestation de scolarisation à domicile.

Retour à l’école régulière

Suite réservée en cas d’insuffisance avérée

En cas d’insuffisance avérée, un retour à l’école régulière est exigé, conformément au RLEO (art. 40). Cette décision est signifiée aux parents, par écrit, dans un courrier signé par le Chef du Département et informant les parents des voies de recours auprès de la Cour de droit administratif et public (CDAP).

Retour souhaité par les parents

En cas de retour à l’école régulière souhaité par les parents, la plupart du temps les parents prennent contact directement avec l’établissement.

Pour tout cas particulier, le collaborateur pédagogique peut être sollicité en tant qu’intermédiaire entre l’école et la famille.

Pour les élèves du secondaire, c’est la direction de l’établissement qui a la compétence d’enclasser l’élève dans le degré et la voie qui lui correspondent, par la passation des examens de retour du privé.

Cas particuliers

Scolarisation à domicile par des familles allophones

Un certain nombre de familles allophones viennent s’établir en Suisse et font le choix d’une scolarisation à domicile pour leurs enfants. Au cours de l’entretien qui a lieu lors de la première visite, le collaborateur demande aux parents de préciser quelle est la nature de leur projet familial. Il leur est demandé d’introduire l’enseignement du français, langue seconde, dans le curriculum des enfants. Le collaborateur peut exiger que l’enseignement du français soit pris en charge par une personne maîtrisant la langue française et que la discipline soit travaillée selon les exigences du référentiel langue seconde. 

Non-respect des procédures

Lorsque qu’aucune visite ne peut être effectuée à la famille, et suite à plusieurs courriers restés sans effet, une dénonciation est faite au préfet par la DP.

Constat de difficultés familiales ou de présomption de danger dans le développement de l’enfant ou de l’adolescent

Lorsque la famille est confrontée à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité d’un mineur ou de compromettre les conditions de son éducation, la DP procède à un signalement conjoint auprès du Service de protection de la jeunesse et à la Justice de paix, après en avoir informé les parents.

Clôture d’un dossier

Un dossier peut être clos lorsque : 

  • L’enfant quitte le Canton de Vaud et une attestation de changement de domicile est envoyée à la DP
  • L’enfant est inscrit dans une école publique ou privée, en Suisse ou à l’étranger et une attestation d’inscription est envoyée à la DP
  • L’enfant a terminé les onze années d’école obligatoire.

Cadre légal

Le cadre légal qui régit la scolarisation en école privée et la scolarisation à domicile dans le canton de Vaud est en projet de révision.