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Coup d'oeil en 7 questions 

En bref

Le cadre légal vaudois de l'IEF en 7 questions fondamentales.

Trois modes d’instruction sur pied d’égalité

Ai-je le droit d’instruire mon enfant à domicile dans le canton de Vaud ?

Oui. La Constitution vaudoise reconnaît la liberté de choix de l’enseignement. Les parents ont donc le choix entre trois modes d’instruction, qui sont placés sur un pied d’égalité dans la LEO (loi sur l’enseignement obligatoire) : ils peuvent inscrire leurs enfants en école publique, les scolariser en école privée ou prendre la responsabilité de leur instruction. Il faut être domicilié ou résident du canton de Vaud. 

-> Constitution vaudoise 14 av. 2003 (art. 36) La liberté de choix de l’enseignement est reconnue.” 

-> LEO (art. 54) Tous les parents domiciliés ou résidant dans le canton ont le droit et le devoir d’inscrire et d’envoyer leurs enfants en âge de scolarité obligatoire dans une école publique ou privée, ou de leur dispenser un enseignement à domicile.”

Obligation d’instruction

Quelle tranche d’âge est concernée par l’obligation d’instruction ?

Les enfants en âge de scolarité obligatoire : donc ceux ayant 4 ans révolus au 31 juillet et ayant effectué leurs 11 années de scolarité obligatoire. 

-> LEO (art. 57) Age d’admission à l’école : L’élève commence sa scolarité obligatoire à l’âge de 4 ans révolus au 31 juillet. Le département fixe les conditions auxquelles peuvent être accordées des dérogations d’âge.”

-> LEO (art 58) Durée de la scolarité : 1. ” L’école obligatoire comprend onze années d’études.” 2. En règle générale, l’élève est libéré de la scolarité obligatoire lorsqu’il a accompli le programme de la 11ème année.” 3. Il peut être libéré à sa demande et à celle de ses parents lorsqu’il a atteint l’âge de 15 ans révolus au 31 juillet, même s’il n’a pas terminé son parcours scolaire.”

Régime déclaratif

Dois-je demander une autorisation ?

Non. Le canton de Vaud a opté pour un régime déclaratif. Cela signifie que les parents qui veulent pratiquer l’instruction à domicile doivent en informer par écrit le directeur de l’établissement scolaire public de référence auquel leur enfant est rattaché. Le directeur en informera la Direction générale de l’enseignement obligatoire (DGEO), instituée par la loi comme autorité de surveillance. Cette déclaration doit être envoyée en annonçant la date à laquelle l’enfant ne sera pas ou plus scolarisé en établissement public ou en établissement privé.

La décision de continuer l’instruction en famille doit être réitérée chaque année par les parents avant la fin de l’année scolaire.

-> LEO (art. 21 al.2). Le département exerce une surveillance générale sur les écoles privées recevant des élèves en âge de scolarité obligatoire, conformément aux dispositions de la loi du 12 juin 1984 sur l’enseignement privé (ci-après : LEPr) 

Il s’assure que les enfants scolarisés à domicile reçoivent une instruction suffisante.

-> LEPr (art 40) Les parents qui souhaitent scolariser leur enfant à domicile en informent par écrit le directeur de l’établissement dans lequel il devrait être scolarisé. Le directeur en nantit le département”.

-> Pour les détails, voir la rubrique Bien démarrer.

A SAVOIR : Ce régime déclaratif est actuellement remis en question par le projet de révision de la LEPr

Surveillance par la DGEO

Comment l’instruction de mon enfant sera-t-elle contrôlée ?

La DGEO a la charge de surveiller la bonne marche de l’instruction à domicile. Elle n’a en revanche pas pour mission d’accompagner les parents dans leur mission d’instruction. 

Les parents doivent donc se procurer eux-mêmes les objectifs scolaires et les ressources pour y parvenir, en recourant au besoin aux services de tiers. Ils sont seuls responsables de mettre en place un environnement favorisant la réussite de ces objectifs.

Des collaborateurs pédagogiques (CP) de la DGEO sont chargés d’effectuer des visites de contrôle dans les familles. Ces visites sont toujours annoncées à l’avance mais peuvent avoir lieu autant de fois que nécessaire pour s’assurer que l’enfant progresse conformément au programme dans les différentes matières (en général, elles se déroulent une à trois fois par an, selon le niveau de l’enfant ou les manquements constatés).

Lors de la première rencontre, le CP fait connaissance avec la famille, et s’informe des motifs de sa décision de scolarisation à domicile, de l’environnement dans lequel évolue l’enfant, des ressources mises à sa disposition par les parents, ainsi que des mesures qui ont été mises en place pour assurer ses apprentissages et sa socialisation avec l’extérieur. Par la suite, le CP vérifie la réalité de l’instruction dispensée, les acquisitions de l’enfant et sa progression dans les apprentissages. L’enseignement doit être suffisant. Dans le cas contraire, d’autres visites peuvent être planifiées durant la même année scolaire. 

-> LEPr (art. 9) “[le] département contrôle, au besoin par des examens, que les exigences des programmes officiels sont satisfaites.”

-> rLEO (art. 40 al. 2) Le département s’assure, au moins une fois par année, que l’enseignement dispensé à domicile est suffisant.”

Quel est le programme de référence ?

Le référentiel des contrôles est le Plan d’Etude Romand (PER). Lors des visites, le CP procédera à une évaluation du niveau de l’enfant dans les domaines des mathématiques, du français et des langues étrangères. 

Les autres matières du PER seront évaluées par le biais de l’étude des travaux, expériences pratiques et projets réalisés, en privilégiant la notion d’équivalence au PER (et non de stricte conformité aux matières ou sujets étudiés à moment ou un âge donné), et ceci afin de respecter la liberté pédagogique des parents.

-> LEPr (art. 9 al.2) “[le] département contrôle, au besoin par des examens, que les exigences des programmes officiels sont satisfaites.”

-> Pour les détails voir PER et programmes d’apprentissage

Mon enfant va-t-il devoir faire les ECR comme à l’école publique ?

Oui. Le contrôle pédagogique se fait non seulement lors des visites, mais aussi par la participation aux épreuves cantonales de référence (ECR) qui ont lieu en 4P-6P-8P. L’ECR de 10e (degré secondaire) est supprimée. Une incertitude existe actuellement quant à son remplacement. 

A cette occasion, l’enfant doit se rendre sur convocation dans l’établissement scolaire public de référence auquel il est rattaché. Il est ensuite intégré dans une classe d’enfants de son âge, le temps de l’examen. En cas de nécessité (phobie scolaire, etc), des aménagements sont prévus. Si l’enfant a une note insuffisante, cela ne compromet pas l’instruction. 

-> LEPr (art. 9) “[le] département contrôle, au besoin par des examens, que les exigences des programmes officiels sont satisfaites.”

-> Pour les détails, voir la circulaire DGEO.

Mesures en cas d’insuffisance

Que se passe-t-il si mon enfant n’atteint pas les objectifs ? 

Si des manquements sont constatés, ils seront d’abord discutés avec la famille. Au besoin, le CP pourra imposer des objectifs à atteindre si cet échec est révélateur de manquements dans l’instruction dispensée. 

En cas d’insuffisance avérée”, le département peut exiger une rescolarisation de l’enfant après un délai pour corriger les manquements constatés lors des visites précédentes. Au besoin, la DGEO peut ordonner la scolarisation de l’enfant, même contre le gré des parents, en école publique ou en école privée (selon le choix de ceux-ci).

-> rLEO (art. 40 al.3) En cas d’insuffisance avérée, le département peut décider une scolarisation dans un établissement de la DGEO.”

Pour les parents

Retrouvez la circulaire émise par la DGEO qui facilite la compréhension des quatre textes légaux et comment tout se déroule en pratique.